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Législation, arrêtés et crédit d'impôts liés à la récupération d'eau de pluie

Réf.: FC-EP-legislation-credit


En France nous avons 25% de crédit d'impôt sur les systèmes d'eau de pluie à usage domestique, selon les conditions des arrêtés présentés et la législation liée à l'eau de pluie et aux systèmes de récupération.

 

La récupération de l'eau de pluie donne droit au crédit d'impôts. En effet, selon la législation actuelle, en récupérant l'eau de pluie, vous pouvez bénéficier de 25% des dépenses liés aux équipements. (limite de 8000 euros pour une personne seule et 16000 euros pour un couple, avec 400€ supplémentaire pour un couple). Crédit d'impôts sur les ystsèmes d'eau de pluie, si ceux-ci sont installés par un professionnel.

Vous pouvez aussi bénéficier d'aides dans certaines communes. En effet une commune en développement à tout intérêt, à faire installer des systèmes de retention d'eau de pluie et donner des aides, plutôt que de redimensionner son installation de récupération des eaux pluviales.

 

Voici la liste de tous les articles et arrêtés liés à la récupération de l'eau de pluie:

Résumé sur la Législation du crédit d'impôt. Résumé proposé par la société GRAF   Législation et crédit d'impots
     
Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général desimpôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiantl’article 18 bis de l’annexe IV à ce code - NOR : DEVO0773099A  

Arrété du 03 oct 2008

 

 

     
Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieurdes bâtiments - NOR: DEVO0773410A - Version consolidée au 21 octobre 2008  

Arrété du 21 août 2008

 

     
Crédit d'impot pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. ART. 49 DE LA LOI N° 2006-1772 DU 30 DECEMBRE 2006 SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES(C.G.I., art. 200 quater) : ECE L 07 20552J  

Impôt sur le revenu - BO N°96 du 03 août 2007

 

 

     
Arrêté du 4 mai 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif auxdépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code NOR: DEVO0752553A. Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 5 septembre 2006 relatif aux enjeux sanitaires liés à l'utilisation d'eau de pluie pour des usages domestiques.  

JO du 05 mai 2007

 

 

 

     

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